Aspects juridique

Les aspects juridiques couvrant le site APS FRANCE sont composés de 3 parties:

 

Charte de bon usage

Cette charte de bon usage définit les modalités régissant nos rapports en vertu desquelles vous pouvez accéder à notre site Web www.domino-printing.com (ci-après dénommé notresite). Cette charte de bon usage s’applique à tous les utilisateurs et visiteurs de notre site.). Cette charte de bon usage s’applique à tous les utilisateurs et visiteurs de notre site.

Votre utilisation de notre site signifie que vous acceptez et que vous consentez à respecter toutes les règles figurant dans la présente charte de bon usage, qui complète nos modalités d’utilisation du site Web.

www.aps-direct.fr est un site exploité par APS FRANCE (ci-après désigné par « nous »). Nous sommes immatriculés en France sous le numéro 433 549 912 et notre siège social est situé à Montélier . Notre numéro de TVA est le FR 28 433 549 912.

Utilisations interdites

Notre site est réservé à une utilisation dans un cadre légal. Il vous est interdit d’utiliser notre site :

  •  – D’une manière qui contrevient à une législation ou réglementation locale, nationale ou internationale en vigueur.
  •  – D’une manière qui est illicite ou frauduleuse, ou dont le but ou l’effet est illicite ou frauduleux.
  •  – Dans le but de porter atteinte ou de tenter de porter atteinte à des mineures d’une quelconque manière.
  •  – Pour transmettre, recevoir sciemment, télécharger, utiliser ou réutiliser des informations qui ne se conforment pas à nos règles sur le contenu.
  •  – Pour transmettre ou inciter à l’envoi de tout matériau publicitaire ou promotionnel non sollicité ou non autorisé ou de toute autre forme de sollicitation du même genre (spam).

Vous convenez en outre :

    •  – De ne pas reproduire, dupliquer, copier ou revendre une partie quelconque de notre site d’une manière qui contrevient aux dispositions de nos conditions d’utilisation du site Web.
    •  – De ne pas accéder sans autorisation, perturber, endommager ou gêner :
    •  – une partie quelconque de notre site ;
    •  – tout équipement ou réseau sur lequel notre site est stocké ;
    •  – tout logiciel utilisé dans la fourniture de notre site ; ou
    •  – tout équipement, réseau ou logiciel possédé ou utilisé par un tiers.

Suspension et résiliation

Il nous reviendra de décider si votre utilisation de notre site contrevient à cette charte de bon usage. Lorsqu’une infraction à cette charte s’est produite, nous prendrons les mesures que nous jugerons appropriées.

Le non-respect de la présente charte de bon usage constitue une infraction matérielle aux conditions d’utilisation en vertu desquelles vous êtes autorisé à utiliser notre site, et peut nous conduire à prendre toutes les mesures suivantes ou l’une d’entre elles :

    •  – Retrait immédiat, provisoire ou permanent de votre droit d’utiliser notre site.
    •  – Retrait immédiat, provisoire ou permanent de toute contribution ou information téléchargée par vous vers notre site.
    •  – Envoi d’un avertissement à votre encontre.
    •  – Poursuites en justice intentées à votre encontre pour remboursement de tous les débours au titre des dommages et intérêts (y compris, sans s’y limiter, les frais administratifs et juridiques raisonnables) résultant de l’infraction.
    •  – Action en justice menée à votre encontre.
    •  – Divulgation aux autorités de police des informations que nous estimons raisonnable de transmettre.

Notre responsabilité pour des actions intentées en réponse à des infractions à cette charte de bon usage est exclue. Les actions décrites dans la présente charte ne sont pas limitées, et nous nous réservons le droit d’entreprendre toute autre action que nous jugeons appropriée.

Modifications de la charte de bon usage

Nous pouvons à tout moment modifier cette page et réviser ainsi la présente charte de bon usage. Il vous revient de contrôler le contenu de cette page de temps à autre pour être avisé des modifications que nous avons éventuellement apportées, car celles-ci ont une valeur juridiquement contraignante pour vous. Certaines dispositions contenues dans la présente charte de bon usage peuvent aussi être remplacées par des dispositions ou des avis diffusés ailleurs sur notre site.