Aspects juridique

Les aspects juridiques couvrant le site APS FRANCE sont composés de 3 parties:

 

Charte de confidentialité

 

Introduction

APS FRANCE respecte votre vie privée et s’engage à protéger vos données personnelles. Cet avis de confidentialité vous informera de la façon dont nous traitons vos données personnelles lorsque vous visitez notre site Web (quel que soit l’endroit d’où vous le visitez) et vous informera de vos droits en matière de protection de la vie privée et de la façon dont la loi vous protège.

 

1 . Informations Importantes Et Qui Nous Sommes

Objectif Du Présent Avis De Confidentialité 

Cet avis de confidentialité vise à vous donner des informations sur la façon dont APS France recueille et traite vos données personnelles par le biais de votre utilisation de ce site Web, y compris les données que vous pouvez fournir sur ce site Web lorsque vous vous inscrivez à notre newsletter, achetez un produit ou un service, remplissez des formulaires de demande d’informations ou créez un compte sur notre site Web.

Ce site Web n’est pas destiné aux enfants et nous ne collectons pas intentionnellement des données relatives aux enfants.

Il est important que vous lisiez cet avis de confidentialité en même temps que tout autre avis de confidentialité ou de traitement équitable que nous pouvons fournir à des occasions spécifiques lorsque nous recueillons ou traitons des données personnelles vous concernant, afin que vous soyez pleinement informé de la manière dont nous utilisons vos données et des raisons pour lesquelles nous les utilisons. Cet avis de confidentialité complète les autres avis et n’a pas pour but de les remplacer.

 

Contrôleur

APS FRANCE est le contrôleur et responsable de vos données personnelles (collectivement mentionnés comme « APS », « nous » ou « notre » dans le présent avis de confidentialité).

Nous avons nommé un responsable de la protection des données (DPO) chargé de superviser les questions relatives au présent avis de confidentialité. Si vous avez des questions au sujet du présent avis de confidentialité, y compris les demandes d’exercice de vos droits légaux, veuillez contacter le DPO en utilisant les coordonnées ci-dessous.

 

Informations De Contact

Nos coordonnées complètes sont les suivantes :

Nom complet de l’entité juridique : APS FRANCE

Adresse Email : info@aps-direct.fr

Adresse postale: La Pimpie – 1 Rue Robert Schuman – 26120 MONTÉLIER

 

 

Modifications De L’avis De Confidentialité Et Votre Obligation De Nous En Informer

La dernière mise à jour de la présente version est datée du 25 septembre 2018.

Il est important que les données personnelles que nous détenons à votre sujet soient exactes et à jour. Veuillez nous tenir informés si vos données personnelles changent au cours de votre engagement avec nous.

 

Liens Tiers

Ce site Web peut inclure des liens vers des sites Web de tiers, des plug-ins et des applications. Le fait de cliquer sur ces liens ou d’activer ces connexions peut permettre à des tiers de collecter ou de partager des données vous concernant. Nous ne contrôlons pas ces sites Web de tiers et ne sommes pas responsables de leurs déclarations de confidentialité. Lorsque vous quittez notre site Web, nous vous encourageons à lire l’avis de confidentialité de chaque site Web que vous visitez.

 

  1. Les Données Que Nous Collectons A Votre Sujet

Par données personnelles, ou informations personnelles, on entend toute information sur une personne à partir de laquelle cette personne peut être identifiée. Ceci n’inclut pas les données dont l’identité a été supprimée (données anonymes).

Nous pouvons collecter, utiliser, stocker et transférer différents types de données personnelles vous concernant que nous avons regroupées comme suit :

  • Données d’Identité inclut le prénom, le nom, le nom d’utilisateur ou autre identifiant comparable, le titre, la date de naissance et le genre.
  • Données de Contact inclut l’adresse de facturation, l’adresse de livraison, l’adresse email et les numéros de téléphone.
  • Données Financières inclut les coordonnées de compte bancaire et de carte de paiement.
  • Données de Transaction inclut les informations concernant les paiements qui vous sont adressés et ceux que vous effectuez, ainsi que d’autres informations concernant les produits et services que vous nous avez achetés.
  • Données Techniques inclut l’adresse du protocole Internet (IP), vos données de connexion, le type et la version de votre navigateur, les paramètres de zone horaire et de localisation, les types et versions d’extension de navigateur, le système d’exploitation et la plateforme ainsi que d’autres technologies installées sur les appareils que vous utilisez pour accéder au présent site web].
  • Données de Profil inclut votre nom d’utilisateur et votre mot de passe, vos achats et les commandes passées par vous, vos intérêts, vos préférences, vos réactions et vos réponses à des enquêtes.
  • Données d’Utilisation inclut les informations concernant votre façon d’utiliser notre site web, nos produits et services.
  • Données de Marketing et de Communication inclut vos préférences concernant la réception d’offres marketing que nous vous adressons ainsi que celles de nos tiers et vos préférences en matière de communication.

 

Nous recueillons, utilisons et partageons également des Données Agrégées, telles que des données statistiques ou démographiques, à quelque fin que ce soit. Les données agrégées peuvent être dérivées de vos données personnelles mais ne sont pas considérées comme des données personnelles au sens de la loi, car elles ne révèlent pas directement ou indirectement votre identité. Par exemple, nous pouvons agréger vos Données d’Utilisation pour calculer le pourcentage d’utilisateurs accédant à une fonctionnalité spécifique du site Web. Toutefois, si nous combinons ou connectons des données agrégées avec vos données personnelles afin qu’elles puissent vous identifier directement ou indirectement, nous traitons les données combinées comme des données personnelles qui seront utilisées conformément à la présente déclaration de confidentialité.

Nous ne collectons pas de Catégories Spéciales de Données Personnelles vous concernant (cela inclut des informations sur votre race ou votre appartenance ethnique, vos croyances religieuses ou philosophiques, votre vie sexuelle, votre orientation sexuelle, vos opinions politiques, votre appartenance syndicale, des informations sur votre santé et des données génétiques et biométriques). Nous ne recueillons pas non plus d’informations sur les condamnations pénales et les infractions.

 

Si Vous Omettez De Fournir Des Données Personnelles

Lorsque nous avons besoin de recueillir des données personnelles en vertu de la loi ou d’un contrat que nous avons conclu avec vous et que vous ne fournissez pas ces données sur demande, nous pourrions ne pas être en mesure d’exécuter le contrat que nous avons conclu ou que nous essayons de conclure avec vous (par exemple, pour vous fournir des biens ou des services). Dans ce cas, il est possible que nous devions annuler un produit ou un service que vous avez obtenu de nous, mais nous vous en aviserons si tel est le cas à ce moment-là.

 

  1. Comment Vos Données Personnelles Sont Collectées?

Nous utilisons différentes méthodes pour collecter des données à votre sujet et auprès de vous, dont :

  • Interactions directes. Vous pouvez nous communiquer votre Identité, vos Coordonnées et vos Données Financières en remplissant des formulaires ou en correspondant avec nous par courrier, téléphone, e-mail ou autrement. Cela inclut les données personnelles que vous fournissez lorsque vous :
    • achetez nos produits ou services ;
    • créez un compte sur notre site Web ;
    • souscrivez notre service ou nos publications ;
    • demandez que des matériaux de marketing vous soient adressés ;
    • vous inscrivez à un concours, en vue d’une promotion ou d’une étude, ou
    • si vous nous communiquez vos réactions.
  • Technologies automatisées ou interactions. Au fur et à mesure que vous interagissez avec notre site Web, nous pouvons recueillir automatiquement des Données Techniques sur votre équipement, vos activités et vos habitudes de navigation. Nous recueillons ces données personnelles en utilisant des cookies, des journaux de serveur et d’autres technologies similaires. Nous pouvons également recevoir des Données Techniques vous concernant si vous visitez d’autres sites Web utilisant nos cookies.
  • Tiers ou sources accessibles au public. Nous pouvons recevoir des données personnelles vous concernant de diverses tierces parties et de sources publiques, comme suit :
    • Données Techniques provenant des parties suivantes :

(a)  fournisseurs d’analyse comme Google en dehors de l’UE ;

(b)  réseaux publicitaires, et

(c)  prestataires de services de recherche d’informations.

  • Données de Contact, Financières et de Transaction provenant de prestataires de services techniques, de paiement et de livraison.
  • Données d’Identité et de Contact provenant de courtiers ou d’agrégateurs de données.
  • Données d’Identité et de Contact provenant de sources accessibles au public.

 

  1. Comment Nous Utilisons Vos Données Personnelles

Nous n’utiliserons vos données personnelles que si la loi nous y autorise. Le plus souvent, nous utiliserons vos données personnelles dans les situations suivantes :

  • Si vous nous avez donné votre consentement explicite (c’.-à-d. si vous nous autorisez à vous communiquer des informations de marketing à propos de nos produits).
  • Si nous devons exécuter le contrat que nous sommes sur le point de conclure ou que nous venons de conclure avec vous.
  • Si cela est nécessaire, pour servir vos intérêts légitimes (ou ceux d’un tiers) et si vos intérêts et droits fondamentaux n’empiètent pas sur ces intérêts.
  • Si nous devons nous conformer à une obligation légale ou réglementaire.

Nous comptons sur le consentement comme base légale pour le traitement de vos données personnelles dans le cadre de l’envoi de communications de marketing direct par e-mail, courrier ou SMS.

Vous avez le droit de retirer votre consentement au marketing à tout moment en nous envoyant un mail à info@aps-direct.fr ou en cliquant sur l’option « retrait » à la fin des mails marketing ou des messages texte que vous recevez.

Fins En Vue Desquelles Nous Utiliserons Vos Données Personnelles

Nous avons présenté ci-dessous, sous forme de tableau, une description de toutes les façons dont nous prévoyons d’utiliser vos données personnelles, ainsi que les bases juridiques sur lesquelles nous nous appuyons pour le faire. Nous avons également déterminé quels sont nos intérêts légitimes, s’il y a lieu.

Notez que nous pouvons traiter vos données personnelles pour plus d’un motif légal en fonction de la finalité spécifique pour laquelle nous les utilisons. Veuillez nous contacter si vous avez besoin d’informations concernant le motif juridique spécifique sur lequel nous nous appuyons pour traiter vos données personnelles lorsque plus d’un motif a été exposé dans le tableau ci-dessous.

 

Données Personnelles
Finalité/Activité Type de données Base légale du traitement y compris la base de l’intérêt légitime
Vous enregistrer comme nouveau client, si vous en faites la demande explicite (a) Identité(b) Contact Exécution d’un contrat conclu avec vous
Traiter et vous livrer votre commande, y compris :(a) Gestion des paiements, commissions et frais

(b) Collecte et recouvrement des sommes qui nous sont dues

(a) Identité(b) Contact

(c) Financières

(d) Transaction

(e) Marketing et Communications

(a) Exécution d’un contrat conclu avec vous(b) Nécessaires pour nos intérêts légitimes (recouvrement de sommes qui nous sont dues)
Administrer nos relations avec vous, c’est-à-dire :(a) Vous informer des changements de nos conditions ou de notre politique de confidentialité

(b) Vous demander de déposer un commentaire ou de répondre à un questionnaire sur le site Web

(a) Identité(b) Contact

(c) Profil

(d) Marketing et Communication

(a) Exécution d’un contrat conclu avec vous(b) Nécessaires à fins de conformation à une obligation légale

(c) Nécessaires pour nos intérêts légitimes (afin de conserver des dossiers à jour et d’étudier de quelle façon les clients utilisent nos produits/services)

Vous permettre de participer au tirage d’un prix, à un concours ou de répondre à un questionnaire (a) Identité(b) Contact

(c) Profil

(d) Utilisation

(e) Marketing et Communication

(a) Nous devrons obtenir votre consentement afin de vous adresser des informations à propos des tirages de prix, des concours ou de la participation à une étude
Administrer et protéger notre activité et ce site web (y compris détection de pannes, analyse de données, essais, maintenance de systèmes, assistance, signalement et hébergement de données) (a) Identité(b) Contact

(c) Techniques

a) Nécessaires pour nos intérêts légitimes (pour exploiter notre activité, prestation de services d’administration et informatiques, sécurité des réseaux, prévention de la fraude et dans le contexte d’un exercice de réorganisation de l’entreprise ou de restructuration du groupe)b) Nécessaires à fins de conformation à une obligation légale
Vous livrez un contenu de site Web ainsi que des publicités pertinentes et mesurer/comprendre l’efficacité de la publicité que nous vous communiquons (a) Identité(b) Contact

(c) Profil

(d) Utilisation

(e) Marketing et Communications

(f) Techniques

(a) Nécessaires pour nos intérêts légitimes (étudier de quelle façon les clients utilisent nos produits/services, les développer, développer notre entreprise et documenter notre stratégie de marketing  )(b) À fins de publicité et de marketing directs, nous devrons obtenir votre consentement explicite.
Utiliser des données d’analyse afin d’améliorer notre site Web, nos produits/services, notre marketing, nos relations et expériences de clientèle (a) Techniques(b) Utilisation (a) Nécessaires pour nos intérêts légitimes (définir les types de clients correspondant à nos produits et services, conserver notre site Web à jour et pertinent, développer notre entreprise et documenter notre stratégie de marketing  )(b) Pour les publicités et le marketing direct, nous devrons obtenir votre consentement explicite.
Vous faire des suggestions et des recommandations à propos de biens ou de services susceptibles de vous intéresser (a) Identité(b) Contact

(c) Techniques

(d) Utilisation

(e) Profil

(a) Nécessaires pour nos intérêts légitimes (développer nos produits/services et développer notre entreprise)(b) Pour les publicités et le marketing direct, nous devrons obtenir votre consentement explicite.

 

Marketing

Nous nous efforçons de vous proposer des choix concernant certaines utilisations de données personnelles, en particulier en ce qui concerne le marketing et la publicité.

 

Offres Promotionnelles Provenant De Nous

Nous pouvons utiliser vos données d’Identité, de Contact, Techniques, d’Utilisation et de Profil pour nous faire une idée de ce que nous pensons que vous voulez ou dont vous avez besoin, ou de ce qui peut vous intéresser. C’est ainsi que nous décidons quels produits, services et offres peuvent être pertinents pour vous (nous appelons cela du marketing).

Vous recevrez des communications de marketing de notre part si vous nous avez demandé des informations ou si vous nous avez acheté des biens ou des services, ou si vous nous avez fourni vos coordonnées lorsque vous avez participé à un concours ou vous êtes inscrit à une promotion et, dans chaque cas, si vous n’avez pas choisi de ne pas recevoir ce marketing.

 

Marketing de Tiers

Nous devrons obtenir votre consentement exprès avant de partager vos données personnelles avec toute société, à l’exception de celles du groupe APS FRANCE ou des distributeurs APS, à des fins de marketing.

 

Changement de Finalité

Nous n’utiliserons vos données personnelles qu’aux fins pour lesquelles nous les avons collectées.

Si nous avons besoin d’utiliser vos données personnelles à des fins sans relation, nous vous en informerons et vous expliquerons sur quelle base juridique nous nous fondons.

Veuillez noter que nous pouvons traiter vos données personnelles à votre insu ou sans votre consentement, conformément aux règles ci-dessus, lorsque la loi l’exige ou le permet.

 

  1. Divulgation De Vos Données Personnelles

Nous pouvons être amenés à partager vos données personnelles avec les parties mentionnées ci-dessous aux fins énoncées dans le tableau du paragraphe 4 ci-dessus.

  • Tiers internes, par exemple des filiales.
  • Tiers externes, par exemple des distributeurs autorisés de produits APS.
  • Tiers à qui nous pouvons choisir de vendre, transférer ou fusionner des parties de notre entreprise ou de nos actifs. Nous pouvons également chercher à acquérir d’autres entreprises ou à fusionner avec elles. Si un changement survient dans notre entreprise, les nouveaux propriétaires peuvent utiliser vos données personnelles de la même manière que celle décrite dans le présent avis de confidentialité.

Nous demandons à tous les tiers de respecter la sécurité de vos données personnelles et de les traiter conformément à la loi. Nous transmettons vos préférences de marketing à des tiers avec lesquels nous partageons vos données personnelles.

 

  1. Transferts Internationaux

Nous partageons vos données personnelles au sein du groupe APS. Cela implique leur transfert en dehors de l’Espace Économique Européen (EEE).

Nous assurons la protection de vos données personnelles en demandant à toutes les sociétés de notre groupe de suivre les mêmes règles lors du traitement de celles-ci.

Un grand nombre de nos tiers externes sont basés en dehors de l’Espace Économique Européen (EEE) de sorte que leur traitement de vos données personnelles entraînera un transfert de données en dehors de l’EEE.

Veuillez nous contacter si vous souhaitez obtenir davantage d’informations concernant les mécanismes spécifiques que nous utilisons lors du transfert de vos données personnelles en dehors de l’EEE.

  1. Securite Des Donnees

Nous avons mis en place des mesures de sécurité appropriées pour éviter que vos données personnelles soient accidentellement perdues, utilisées ou que l’on y accède de manière non autorisée, qu’elles soient modifiées ou divulguées. De plus, nous limitons l’accès à vos données personnelles aux employés, agents, entrepreneurs et autres tiers qui ont « besoin de savoir ». Nous transmettons vos préférences de marketing aux tiers avec lesquels nous partageons vos données personnelles et ils sont soumis à un devoir de confidentialité.

Nous avons mis en place des procédures pour traiter toute atteinte présumée à la protection des données personnelles et nous vous aviserons, ainsi que tout organisme de réglementation compétent, de toute atteinte à la protection des données personnelles lorsque la loi nous y oblige.

 

  1. Conservation Des Données

Combien de Temps Utiliserez-Vous mes Données Personnelles?

Nous ne conserverons vos données personnelles que le temps nécessaire à la réalisation des objectifs pour lesquels nous les avons collectées, y compris dans le but de satisfaire aux exigences légales, comptables ou de reporting.

Afin de déterminer la période de conservation appropriée des données personnelles, nous prenons en considération la quantité, la nature et la sensibilité des données personnelles, le risque potentiel de préjudice résultant d’une utilisation ou d’une divulgation non autorisée de vos données personnelles, les fins auxquelles nous traitons vos données personnelles et la possibilité d’atteindre ou non ces buts par d’autres moyens, ainsi que les exigences légales applicables.

Dans certaines circonstances, vous pouvez nous demander d’effacer vos données : voir Demande d’effacement ci-dessous pour plus d’informations, ou nous contacter.

Dans certaines circonstances, nous pouvons anonymiser vos données personnelles (de sorte qu’elles ne puissent plus être associées avec vous) à des fins de recherche ou statistiques, et dans ce cas nous sommes susceptibles d’utiliser ces informations indéfiniment sans plus devoir vous en informer.

 

  1. Vos Droits

Dans certaines circonstances, vous avez, en vertu des lois sur la protection des données, des droits relatifs à vos données personnelles.

Vous avez le droit de :

  • Demander l’accès à vos données personnelles (communément appelé « demande d’accès de la personne concernée »). Cela vous permet de recevoir une copie des données personnelles que nous détenons à votre sujet et de vérifier que nous les traitons dans le respect de la légalité.
  • Demander la correction des données personnelles que nous détenons à votre sujet. Cela vous permet de faire corriger les données incomplètes ou inexactes que nous détenons à votre sujet, bien que nous ayons besoin de vérifier l’exactitude des nouvelles données que vous nous fournissez.
  • Demander l’effacement de vos données personnelles. Cela vous permet de nous demander de supprimer ou d’enlever des données personnelles lorsqu’il n’y a aucune raison valable pour que nous continuions à les traiter. Vous avez également le droit de nous demander de supprimer ou d’enlever vos données personnelles lorsque vous avez exercé avec succès votre droit d’opposition au traitement (voir ci-dessous), lorsque nous avons traité vos informations de manière illicite ou lorsque nous sommes tenus d’effacer vos données personnelles afin de respecter la législation locale. Notez toutefois que nous ne sommes pas toujours en mesure de donner suite à votre demande d’effacement pour des raisons juridiques spécifiques qui vous seront notifiées, le cas échéant, au moment de votre demande.
  • Vous opposer au traitement de vos données personnelles si nous nous fondons sur un intérêt légitime (ou ceux d’un tiers) et s’il y a dans votre situation particulière quelque chose qui fait que vous souhaitez vous opposer au traitement pour ce motif, car vous pensez qu’il a un impact sur vos droits et libertés fondamentaux. Vous avez également le droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles à des fins de marketing direct. Dans certains cas, nous pouvons démontrer que nous avons des motifs légitimes et impérieux de traiter vos informations personnelles, ce qui a la préséance sur vos droits et libertés.
  • Demander la limitation du traitement de vos données personnelles. Cela vous permet de nous demander de suspendre le traitement de vos données personnelles conformément aux scénarios suivants : (a) si vous voulez que nous établissions l’exactitude des données ; (b) lorsque notre utilisation des données est illégale mais que vous ne voulez pas que nous les effacions ; (c) lorsque vous avez besoin que nous conservions les données même si nous n’en avons plus besoin, car vous en avez besoin pour établir, exercer ou défendre des droits, ou si (d) vous avez contesté notre utilisation de vos données, mais que nous devons vérifier si nous avons des raisons légitimes et impérieuses de les utiliser.
  • Demander le transfert de vos données personnelles à votre adresse ou à celle d’un tiers. Nous vous fournirons, à vous ou à un tiers que vous aurez choisi, vos données personnelles dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Notez que ce droit ne s’applique qu’aux informations automatisées que vous nous avez initialement autorisés à utiliser ou lorsque nous les avons utilisées pour exécuter un contrat avec vous.
  • Retirer votre consentement à tout moment si nous nous reposons sur votre consentement au traitement de vos données personnelles. Toutefois, cela n’affectera la licéité d’aucun traitement effectué avant que vous retiriez votre consentement. Si vous retirez votre consentement, nous pourrions ne pas être en mesure de vous fournir certains produits ou services. Nous vous aviserons si tel est le cas au moment où vous retirerez votre consentement.

Si vous souhaitez exercer l’un des droits indiqués ci-dessus, veuillez à nous contacter.

Généralement Sans Frais

Vous n’aurez pas à payer de frais pour accéder à vos données personnelles (ou pour exercer tout autre droit). Cependant, nous pouvons facturer des frais raisonnables si votre demande est clairement infondée, répétitive ou excessive. Sinon, nous pouvons refuser de donner suite à votre demande dans les circonstances suivantes.

Ce Que Vous Pourrez Avoir A Nous Procurer

Il se peut que nous ayons besoin de vous demander des informations spécifiques pour nous aider à confirmer votre identité et à garantir votre droit d’accès à vos données personnelles (ou d’exercer tout autre droit). Il s’agit d’une mesure de sécurité visant à garantir que les données personnelles ne soient pas communiquées à une personne qui n’a pas le droit de les recevoir. Nous pouvons également vous contacter pour vous demander de plus amples informations concernant votre demande afin d’accélérer notre réponse.

Délai de Réponse

Nous essayons de répondre à toutes les demandes légitimes dans un délai d’un mois. Occasionnellement, cela peut nous prendre plus d’un mois si votre demande est particulièrement complexe ou si vous avez fait un certain nombre de demandes. Dans ce cas, nous vous en informerons et vous tiendrons au courant.

  1. Glossaire 

Base Légale

Intérêt légitime signifie l’intérêt de notre entreprise dans la conduite et la gestion de nos affaires afin de nous permettre de vous offrir le meilleur service/produit et l’expérience la meilleure et la plus sûre. Nous nous assurons de prendre en compte et d’équilibrer tout impact potentiel sur vous (positif et négatif) et vos droits avant de traiter vos données personnelles pour nos intérêts légitimes. Nous n’utilisons pas vos données personnelles pour des activités dans lesquelles nos intérêts sont écrasés par l’impact qui s’exerce sur vous (sauf si nous avons votre consentement ou si la loi l’exige ou le permet).

Exécution du Contrat Exécution du Contrat désigne le traitement de vos données lorsque cela est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel vous êtes partie, ou de prendre des mesures à votre demande avant de conclure un tel contrat.

Se conformer à une obligation légale ou réglementaire signifie traiter vos données personnelles si cela est nécessaire à des fins de conformité avec une obligation légale ou réglementaire à laquelle nous sommes soumis.