Aspects juridique

Les aspects juridiques couvrant le site APS FRANCE sont composés de 3 parties:

 

Conditions d’utilisation du site web

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Informations sur notre société

www.aps-direct.fr est un site exploité par APS FRANCE (ci-après désigné par « nous »). Nous sommes immatriculés en France sous le numéro 433 549 912 et notre siège social est situé à Montélier . Notre numéro de TVA est le FR 28 433 549 912.

Accès à notre site

L’accès à notre site est accordé à titre provisoire, et nous nous réservons le droit de retirer ou de modifier sans préavis le service que nous fournissons sur notre site (voir ci-dessous). Nous ne pourrons être tenus responsable dans le cas où, pour une raison quelconque, notre site n’est pas disponible à un instant ou un temps donné.

Il se peut que nous restreignions parfois l’accès à certaines parties ou à la totalité de notre site, aux utilisateurs qui se sont enregistrés auprès de nous.

Si vous choisissez ou recevez un code d’identification utilisateur, un mot de passe ou toute autre information dans le cadre de nos procédures de sécurité, vous devez traiter une telle information en toute confidentialité et ne pas la divulguer à des tiers. Nous avons le droit de désactiver à tout moment un code d’identification utilisateur ou un mot de passe, qu’il soit choisi par vous ou attribué par nous, si nous estimons que vous avez enfreint l’une des dispositions des présentes conditions d’utilisation.

Lorsque vous utilisez notre site, vous devez vous conformer avec les dispositions de notre charte de bon usage.

C’est à vous qu’il incombe de prendre toutes les dispositions nécessaires pour pouvoir accéder à notre site. Vous êtes également tenu de faire en sorte que toutes les personnes qui ont accès à notre site par le biais de votre connexion Internet connaissent les présentes conditions et les respectent.

Droits de propriété intellectuelle

Nous sommes le détenteur ou le bénéficiaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur notre site ainsi que des informations qui y sont publiées. Ces droits sont protégés par les lois et traités du monde entier en matière de copyright. De tels droits sont réservés.

Vous êtes autorisé à imprimer un exemplaire, ou à télécharger des extraits, de n’importe quelle page de notre site à titre personnel et vous êtes autorisé à attirer l’attention d’autres personnes au sein de votre organisation sur des informations figurant sur notre site.

Vous n’êtes pas autorisé à modifier les copies papier ou numérique des informations que vous avez imprimées ou téléchargées, ni à exploiter les illustrations, photographies, séquences vidéo ou audio ou toute image que ce soit, séparément du texte qui l’accompagne.

Notre statut d’auteur (et celui de toute personne identifiée apportant sa contribution) des informations figurant sur notre site doit toujours être reconnu.

Vous n’êtes pas autorisé à exploiter une partie quelconque des informations figurant sur notre site à des fins commerciales sans obtenir une licence à cet effet auprès de nous ou de nos donneurs de licence.

Si vous imprimez, copiez ou téléchargez une partie quelconque de notre site d’une manière qui enfreint les présentes conditions d’utilisation, votre droit d’utiliser notre site cessera immédiatement et vous devez, comme nous le jugerons bon, retourner ou détruire toutes les copies que vous avez réalisées.

Confiance accordée aux informations indiquées

Les commentaires et autres informations figurant sur notre site ne sont pas destinés à servir de conseils auxquels il faut se fier. Nous déclinons donc toute responsabilité concernant la confiance qu’un visiteur de notre site ou que toute personne susceptible d’être informé d’une partie quelconque de son contenu, pourrait accorder à de telles informations.

Notre site est régulièrement modifié

Nous avons pour but de mettre régulièrement notre site à jour et à cet égard le contenu du site peut être modifié à tout moment. En cas de besoin, nous pouvons suspendre l’accès à notre site, voire le fermer indéfiniment. Il se peut qu’à un certain moment, une information figurant sur notre site ne soit plus à jour, et nous n’avons aucune obligation de mettre une telle information à jour.

Notre responsabilité

Les informations figurant sur notre site sont fournies sans garantis, conditions ou autres modalités quant à leur exactitude. Dans la mesure autorisée par la loi, notre responsabilité, celle d’autres membres de notre groupe d’entreprises et des tiers auxquels nous sommes rattachés, exclut expressément par la présente :

  • – Toutes les conditions, garanties et autres dispositions qui pourraient par ailleurs découler implicitement du droit législatif, du droit coutumier ou du droit relevant des principes d’équité
      • – Toute responsabilité pour des pertes ou dommages directs, indirects ou consécutifs subis par un utilisateur quelconque en rapport avec notre site ou en rapport avec l’utilisation, l’incapacité d’utiliser ou les résultats de l’utilisation de notre site, de tous les sites Web formant des liens avec notre site et de toutes les informations qui y figurent, y compris, sans s’y limiter, toute responsabilité concernant :

     

    •  – les pertes de revenus ou de recettes ;
    •  – les pertes d’affaires ;
    •  – les pertes de bénéfices ou de contrats ;
    •  – les pertes de gains anticipés ;
    •  – les pertes de données ;
    •  – les pertes de fonds commerciaux ;
    •  – le temps perdu en gestion ou administration ; et tout autre dommage ou perte de quelque nature que ce soit, quel qu’en soit la cause et résultant d’un acte préjudiciable (y compris d’une négligence), d’une infraction à un contrat ou autre, même si c’est prévisible, sous réserve que la présente condition n’empêche pas les réclamations au titre des dommages subis par vos biens matériels ou toute autre réclamation au titre des pertes financières directes qui ne sont pas exclues de l’une des catégories définies ci-dessus.

    Cette exclusion n’affecte pas notre responsabilité au titre de décès ou des dommages corporels résultant de notre négligence, ni notre responsabilité quant aux assertions inexactes et frauduleuses ou aux falsifications sur une question fondamentale, ni toute autre responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu de la législation en vigueur.

Informations sur vous et vos visites de notre site

Nous traitons les informations vous concernant conformément à notre charte de confidentialité. En utilisant notre site, vous consentez à un tel traitement et vous garantissez que toutes les données que vous nous transmettez sont correctes.

Virus, piratage et autres délits

Il vous est interdit d’exploiter notre site d’une manière mal intentionnée en introduisant sciemment virus, chevaux de Troie, vers, bombes logiques ou autres logiciels malveillants ou technologiquement nuisibles. Il vous est interdit de tenter d’accéder de manière illicite à notre site, au serveur sur lequel il est stocké ou à tout serveur, ordinateur ou base de données connecté à notre site. Il est interdit d’attaquer notre site par une attaque par saturation ou par une attaque par saturation distribuée.

Toute infraction à cette disposition est un délit sanctionné par la loi « Computer Misuse Act 1990 ». Nous signalerons une telle infraction aux autorités de police appropriées et coopérerons avec ces autorités en leur divulguant votre identité. Dans l’éventualité d’une telle infraction, votre droit d’utiliser notre site prendra fin immédiatement.

Nous ne pourrons être tenus responsables des pertes ou dommages causés par une attaque par saturation distribuée, des virus ou autres logiciels technologiquement nuisibles susceptibles d’infecter votre équipement informatique, vos programmes informatiques, vos données ou autres informations exclusives par suite de votre utilisation de notre site ou de votre téléchargement d’informations figurant sur notre site ou sur tout site Web lié à notre site.

Liens à notre site

Vous êtes autorisé à établir un lien avec notre page d’accueil, à la condition que vous le faites d’un manière équitable et dans le respect de la légalité et que vous ne portiez pas atteinte à notre réputation ou n’en profitiez indûment, mais il vous est interdit d’établir un lien d’une façon qui suggère une certaine forme d’association, d’agrément ou d’aval de notre part alors que ce n’est pas le cas.

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Notre site ne doit pas se trouver dans le cadre d’un autre site et vous n’êtes pas autorisé à lier une partie quelconque de notre site hormis la page d’accueil. Nous nous réservons le droit de retirer sans préavis l’autorisation d’établir un lien. Le site Web à partir duquel vous établissez un lien doit être conforme à tous égards aux règles régissant le contenu de notre site, énoncées dans notre charte de bon usage.

Si vous souhaitez utiliser des informations sur notre site autres que celles indiquées ci-dessus, veuillez adresser votre demande à : info@aps-direct.fr

Liens à partir de notre site

Lorsque notre site contient des liens à d’autres sites et ressources fournis par des tiers, ces liens sont proposés à titre indicatif uniquement. Nous n’avons aucun contrôle sur le contenu de ces sites ou ressources et n’acceptons aucune responsabilité à leur sujet ou pour tout dommage ou perte résultant de leur utilisation.

Juridiction et législation en vigueur

Toute réclamation portant sur une visite de notre site ou liée à une telle visite relèvera de la juridiction non exclusive des tribunaux français bien que nous nous réservions le droit de mener des poursuites en justice à votre encontre pour toute infraction aux présentes conditions dans votre pays de résidence ou tout autre pays concerné.

Les présentes conditions d’utilisation et tout litige ou réclamation qui en résulte ou en relation avec elles, leur fond ou leur forme (y compris les litiges ou réclamations de nature non contractuelle) seront régis par le droit français et interprétés dans le cadre du droit français.

Variations

Nous pouvons à tout moment modifier cette page et réviser ainsi les présentes conditions d’utilisation. Il vous revient de contrôler le contenu de cette page de temps à autre pour être avisé des modifications que nous avons éventuellement apportées, car celles-ci ont une valeur contraignante pour vous. Certaines dispositions contenues dans les présentes conditions d’utilisation peuvent aussi être remplacées par des dispositions ou des avis diffusés ailleurs sur notre site.

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